Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

La Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire [la convention] adoptée le 15 avril 2005 par l'Assemblée générale des Nations Unies après sept années de travaux préparatoires est ouverte à la signature depuis le 14 septembre 2005 au siège de l'Organisation des Nations Un...

Full description

Main Author: Jankowitsch-Prevor, Odette
Format: eBook
Language:French
Published: Paris OECD Publishing 2006
Subjects:
Online Access:
Collection: OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa
Summary:La Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire [la convention] adoptée le 15 avril 2005 par l'Assemblée générale des Nations Unies après sept années de travaux préparatoires est ouverte à la signature depuis le 14 septembre 2005 au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York. Conformément à l'article 25 de la convention elle entrera en vigueur après sa ratification par 22 États
Physical Description:22 p. 20 x 27cm