Droit et politique de la concurrence en France

Le droit de la concurrence en France reprend les normes européennes concernant les abus et les pratiques restrictives. Les deux institutions chargées de la mise en oeuvre de la législation de la concurrence doivent faire face à des objectifs contradictoires s'agissant de la concurrence déloyale...

Full description

Main Author: Wise, Michael
Format: eBook
Language:French
Published: Paris OECD Publishing 2006
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Online Access:
Collection: OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa
Summary:Le droit de la concurrence en France reprend les normes européennes concernant les abus et les pratiques restrictives. Les deux institutions chargées de la mise en oeuvre de la législation de la concurrence doivent faire face à des objectifs contradictoires s'agissant de la concurrence déloyale et à des choix de politique et de compétence juridictionnelle délicats s'agissant de la réforme des monopoles d'infrastructure. Le directeur général de la DGCCRF et le président du Conseil de la concurrence ont formulé des remarques sur le rapport du Secrétariat. Ces remarques introductives à l'examen par les pairs de la France au Comité de la concurrence en octobre 2003 figurent en annexe de ce rapport
Physical Description:86 p