Réflexions portant sur l'indemnisation et la réparation des dommages nucléaires à l'environnement

Lors de sa réunion des 17 et 18 novembre 20091, le Comité de droit nucléaire (CDN) de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire a examiné la question de l'obtention d'une garantie financière aux fins de couvrir la responsabilité pour les dommages environnementaux. Les expe...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Pelzer, Norbert
Format: eBook
Language:French
Published: Paris OECD Publishing 2011
Subjects:
Online Access:
Collection: OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa
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246 2 1 |a Deliberations on Compensation and Remediation of Nuclear Damage to the Environment 
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082 0 |a 333 
520 |a Lors de sa réunion des 17 et 18 novembre 20091, le Comité de droit nucléaire (CDN) de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire a examiné la question de l'obtention d'une garantie financière aux fins de couvrir la responsabilité pour les dommages environnementaux. Les experts de l'industrie des assurances ont fait observer que la responsabilité pour les dommages à l'environnement en vertu de la Convention de Paris de 2004 sur la responsabilité civile ..