Droits de passage sur le domaine public pour le déploiement de la fibre jusqu'au domicile

Le présent document ne porte que sur les droits de passage sur le domaine public, l'accès aux fourreaux et aux pylônes en ce qui concerne la boucle locale filaire, ainsi que sur les entreprises de communications, qui comprennent les câblo-opérateurs, les fournisseurs de services Internet ainsi...

Full description

Bibliographic Details
Corporate Author: Organisation de coopération et de développement économiques
Format: eBook
Language:French
Published: Paris OECD Publishing 2008
Series:OECD Digital Economy Papers
Subjects:
Online Access:
Collection: OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa
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520 |a Le présent document ne porte que sur les droits de passage sur le domaine public, l'accès aux fourreaux et aux pylônes en ce qui concerne la boucle locale filaire, ainsi que sur les entreprises de communications, qui comprennent les câblo-opérateurs, les fournisseurs de services Internet ainsi que les opérateurs de télécommunications au niveau des installations