Les sources complémentaires du droit d’auteur français

Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurispruden...

Full description

Main Author: Xavier Près
Format: eBook
Published: Presses universitaires d'Aix-Marseille 2004
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Online Access:
Collection: Directory of Open Access Books - Collection details see MPG.ReNa
Summary:Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementair..
Physical Description:1 electronic resource ( p.)
ISBN:9782731404104
9782821853430