Bailleul, J., Blad, C., & Boissy d'Anglas, F. Loi portant que celle du 13 ventose relative à la remise des effets provenant des condamnés, ne sera susceptible d'aucune exception, et contenant une rectification de l'article XIV de cette loi: Du 26 germinal, an troisième de la République française, une et indivisible. Paris: Impr. du Dépôt des lois.
Chicago Style CitationBailleul, Jacques-Charles, Claude-Antoine-Auguste Blad, and François-Antoine Boissy d'Anglas. Loi Portant Que Celle Du 13 Ventose Relative à La Remise Des Effets Provenant Des Condamnés, Ne Sera Susceptible D'aucune Exception, Et Contenant Une Rectification De L'article XIV De Cette Loi: Du 26 Germinal, an Troisième De La République Française, Une Et Indivisible. Paris: Impr. du Dépôt des lois.
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