Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que la gratification accordée au commerce pour la traite des nègres, sera restituée à l'adjudicataire des fermes, avec moitié en sus, par les armateurs : qui l'auront reçue, & qui n'auront pas importé des noirs aux colonies

Corporate Author: France Conseil d'Etat
Format: eBook
Language:French
Published: Paris De l'Imprimerie Royale 1785, 1785
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Item Description:Caption title. - Citation title: Arrêt du 5 juin 1785. - Goldsmiths'-Kress no. 13096. - OCLC, 21931267. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que la gratification accordée au commerce pour la traite des nègres, sera restituée à l'adjudicataire des fermes par les armateurs
Physical Description:3 p
Format:Full text online