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France, & France Convention nationale. Loi sur les établissemens de commerce ou manufactures, dans lesquels étaient intéressés des individus dont les biens ont été confisqués au profit de la République, etc: Du 17 frimaire l'an troisième de la République française, une et indivisible. Paris: Impr. du dépôt des Lois.

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France, and France Convention nationale. Loi Sur Les établissemens De Commerce Ou Manufactures, Dans Lesquels étaient Intéressés Des Individus Dont Les Biens Ont été Confisqués Au Profit De La République, Etc: Du 17 Frimaire L'an Troisième De La République Française, Une Et Indivisible. Paris: Impr. du dépôt des Lois.

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France, and France Convention nationale. Loi Sur Les établissemens De Commerce Ou Manufactures, Dans Lesquels étaient Intéressés Des Individus Dont Les Biens Ont été Confisqués Au Profit De La République, Etc: Du 17 Frimaire L'an Troisième De La République Française, Une Et Indivisible. Paris: Impr. du dépôt des Lois.

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