Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventose, relatif aux condamnés pour crimes emporportant [sic] confiscation du 6 thermidor l'an deuxième de la République française, une et indivisible
Corporate Authors: | , |
---|---|
Format: | eBook |
Language: | French |
Published: |
Paris
Impr. du Dépôt des lois
[an 2e [1794], [not provided]
|
Subjects: | |
Online Access: | |
Collection: | Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa |
Table of Contents:
- Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventôse, relative aux condamnés pour crimes emporportant [sic] confiscation, B.n.27, D.126
- Loi sur les biens et les dettes des académies et sociétés littéraires supprimmées, B.n.27, D.127
- Loi relative aux certicats de résidence, B.n.28, D.128
- Loi sur le mode de paiement des frais de conservation et de vente du mobilier de la liste civile, B.n.31, D.150
- Loi qui supprime les municipalités d'O et de Marigny, district d'Argentan, et celle de Bray, district d'Alençon, département de l'Orne, B.n.31, D.151