Loi concernant une question sur les référés des directeurs du juré du 27 messidor l'an deuxième de la République française, une & indivisible

Bibliographic Details
Corporate Authors: France, France Convention nationale
Format: eBook
Language:French
Published: S.l. Impr. du Dépôt des loix [an 2 [1794], [not provided]
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Table of Contents:
  • Loi concernant une question sur les référés des directeurs du juré, B.n.22, D.n.103
  • Loi interprétative de celle du 10 germinal, qui attribue à l'agence des domaines ..., B.n.22, D.n.104
  • Loi qui rend communes à des comptables de la République, les dispositions de la loi du 4 germinal, concernant le mode de payement des sommes dues par les ci-devant receveurs généraux des finances, B.n.23, D.n.108.
  • Loi qui autorise les administrations de département à ordonnancer jusqu'à concurrence de la somme de 800 livres, au profit des créanciers de ceux dont les biens sont séquestrés, B.n.23, D.n.109