Loi concernant une question sur les référés des directeurs du juré du 27 messidor l'an deuxième de la République française, une & indivisible
Corporate Authors: | , |
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Format: | eBook |
Language: | French |
Published: |
S.l.
Impr. du Dépôt des loix
[an 2 [1794], [not provided]
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Subjects: | |
Online Access: | |
Collection: | Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa |
Table of Contents:
- Loi concernant une question sur les référés des directeurs du juré, B.n.22, D.n.103
- Loi interprétative de celle du 10 germinal, qui attribue à l'agence des domaines ..., B.n.22, D.n.104
- Loi qui rend communes à des comptables de la République, les dispositions de la loi du 4 germinal, concernant le mode de payement des sommes dues par les ci-devant receveurs généraux des finances, B.n.23, D.n.108.
- Loi qui autorise les administrations de département à ordonnancer jusqu'à concurrence de la somme de 800 livres, au profit des créanciers de ceux dont les biens sont séquestrés, B.n.23, D.n.109