Arrest de la Cour du Parlement qui homologue une deliberation des administrateurs du Mont-de-Piété, concernant la vente des effets, mis en nantissement, qui n'auront pas été retirés dans l'année du prêt, & autres objects y relatifs, & ordonne qu'il sera affiché, dans la salle de vente, un tarif des droits à payer aux hussiers-priseurs, pour chaque article de vente

Bibliographic Details
Corporate Author: France Parlement (Paris)
Format: eBook
Language:French
Published: Paris P.G. Simon 1779, 1779
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Description
Item Description:"Extrait des registres du Parlement, Du trois mars mil sept cent soixante-dix-neuf.". - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 11891.6. - OCLC, 21358388. - Reproduction of original from Kress Library of Business and Economics, Harvard University
Physical Description:12 p 26 cm
Format:Full text online